Abroger l’article 89 de la loi du 13 aout 2004 : une exigence laïque

La lettre de la fédération aux élus
samedi 24 novembre 2007
par  lpOise
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La fédération de l’Oise de la Libre Pensée a décidé, dans sa réunion de CA du 8 septembre, de favoriser la résistance des laïques et notamment des élus locaux, à l’inique loi du 13 aout 2004, qui dans son article 89 veut étrangler l’école laïque publique. Elle a donc pris l’initiative d’écrire aux maires du département une lettre dont voici la teneur :


Vous êtes maire et comme vous le savez, la loi du 9 décembre 1905, loi de séparation des Eglises et de l’Etat, constitue le socle de la laïcité. C’est le pilier de la Démocratie et de la République une et indivisible. Nous nous permettons de rappeler les deux premiers articles de cette loi.

Art. 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Art. 2 : « La République ne reconnaît, ne subventionne ni ne salarie aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. »

Monsieur le Maire,

Le Conseil d’Etat avait pris la décision, ce 4 juin, d’annuler la circulaire (du 2 décembre 2005) d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui imposait aux communes de résidence des élèves des établissements privés sous contrat du premier degré d’acquitter en faveur de ces derniers une participation à leur charge de fonctionnement de la même nature que celles qu’elles sont tenues de verser aux écoles primaires privées implantées sur leur commune en application de la loi du 31 décembre 1959 (loi Debré).

Avant l’entrée en vigueur de l’article 89 les établissements catholiques sous contrat du premier degré ne pouvaient légalement revendiquer d’être financés pour l’accueil des élèves des communes voisines.

Les communes ne sauraient être tenues de verser un forfait aux établissements catholiques du premier degré hors de leur territoire !

Pour éviter ces incertitudes juridiques, la seule solution c’est l’abrogation de l’article 89.

Nous nous étions félicités en juillet, dans notre congrès national, de la décision du Conseil d’Etat d’abrogation de la circulaire de 2005, tout en sachant qu’elle était prise pour une raison de forme. Nous avions constaté que les responsables de l’enseignement catholique prétendaient que l’existence d’une capacité d’accueil dans les établissements publics du premier degré de la commune de résidence ne saurait faire obstacle à l’obligation pour celle-ci, instituée par l’article 89 de la loi du 13 août 2004, de financer les écoles privées sous contrat implantées hors de ses limites.

Nous avions décidé en juillet de relancer cette action de défense laïque avant les élections municipales. Mais une urgence est apparue lorsque notre fédération départementale de la Libre Pensée a examiné cette question, dans la réunion de son conseil d’administration du 8 septembre. Nous avons découvert que le ministre de l’Éducation nationale venait de publier, au BO n°31 du 6 septembre, une circulaire, datée du 27 août, qui reprend intégralement cette prétention de faire payer aux communes les frais de fonctionnement des écoles privées situées hors de leur territoire.

De très nombreux maires, conseillers municipaux, s’étaient déjà insurgés contre cette disposition et certains l’avaient fait savoir par pétition ou par des délibérations du conseil municipal.

Nous avons souhaité, compte tenu de la récente publication, le 6 septembre, de cette nouvelle circulaire, recueillir rapidement la position d’un certain nombre de maires du département à commencer par ceux des communes de résidence de nos adhérents.

C’est pourquoi nous vous sollicitons monsieur le Maire pour connaître, dès que possible, votre position sur cette question.

Etes-vous favorable à l’abrogation de cet article 89 de la loi du 13 août 2004 ?

Nos adhérents, avant les élections municipales, aimeraient connaître votre position sur le principe du financement public des établissements privés confessionnels et plus généralement sur le versement de subventions directes et indirectes à toute activité cultuelle.

Pour notre part, nous estimons que les impôts doivent financer exclusivement les écoles laïques et les services publics. Vous engagez-vous à ne pas voter de crédits publics à l’enseignement privé ?

Par avance, nous vous remercions de votre réponse que nous communiquerons à nos adhérents et autant que nécessaire dans le département ou dans notre fédération nationale.



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