"Je ne voterai pas de crédits publics à l’enseignement privé"

En reponse à notre campagne pour l’abrogation de l’article 89 de la loi d’août 2004
dimanche 16 décembre 2007
par  lpOise
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Patrice Carvalho nous répond :

"J’ai bien reçu votre courrier relatif à l’article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complété par l’article 89 de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école.

Ces dispositions rendent obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d’une autre commune.

Je suis pour l’abrogation de ces mesures. Je partage l’ensemble des arguments développés dans votre lettre. Je me permets d’en ajouter deux autres."

"Je suis pour l’abrogation de ces mesures. Je partage l’ensemble des arguments développés dans votre lettre. Je me permets d’en ajouter deux autres.

Je respecte la décision des parents qui choisissent d’inscrire leurs enfants dans une école privée. Ce droit leur appartient, comme il leur appartient de l’assumer financièrement.

Les fonds publics ne sauraient intervenir dans une décision privée et doivent être consacrés au développement de l’école publique, gratuite et laïque.

Ce principe est d’ailleurs un de ceux qui ont présidé à la loi de séparation des églises et de l’Etat en 1905, dont vous rappelez les articles 1 et 2.

Par ailleurs, l’article 1 de notre Constitution stipule que la France "respecte toutes les croyances" mais qu’elle est une République laïque.

De la même manière, le dispositif incriminé contrevient au principe constitutionnel de "libre administration des collectivités territoriales"(art. 72) en leur imposant des dépenses qui peuvent grever lourdement leur budget et mettre en cause leurs décisions de gestion au service de l’intérêt public pour le financement d’intérêts privés. Le coût pour les communes s’élèverait à 60 millions d’Euros.

Les partisans de ces mesures se plaisent à les justifier au nom de l’exigence de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé et d’une meilleure application de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui prône cette parité.

Je récuse cet argument. Les deux enseignements ne sauraient être traités à égalité. L’école publique est gratuite ; l’école privée est payante ; la première a obligation d’accueillir tous les enfants, pas la seconde. La parité de traitement ne peut être invoquée puisqu’elle n’existe pas.

Je ne voterai donc pas de crédits publics à l’enseignement privé et je demande l’abrogation du dispositif d’obligation de financement des communes..."

Lien vers l’article qui contient la lettre d’origine de la fédération, envoyée aux élus.


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