Suspension ou abrogation de l’article 89 demandée par la commune de Liancourt

samedi 24 novembre 2007
par  lpOise
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Le Maire de Liancourt, monsieur Roger Menn, nous communique la délibération prise le 20 mars 2007, que nous transcrivons :

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d’association l’obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune, obligation qui ne concernait jusqu’à présent que les écoles publiques. Ce texte contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles : l’obligation de financement imposée aux communes de résidence l’accroissement considérable des coûts de scolarisation pour les communes des risques de tensions entre l’enseignement public et les écoles privées

La participation financière de la commune de résidence serait ainsi rendue obligatoire pour chaque élève fréquentant une école privée sans que le Maire ait la moindre possibilité de donner son avis. Une distorsion serait ainsi créée à l’égard des élèves de l’enseignement public pour lesquels hormis l’absence de places et les cas de dérogations (obligation professionnelle des parents, fratrie dans une autre commune, raisons médicales) la participation financière de la commune est, en toute logique, facultative et soumise à l’autorisation du maire.

De plus, la liste des dépenses obligatoires mentionnée dans la circulaire entraînerait une augmentation considérable des coûts supportés par la commune. Non seulement, cette liste est étendue par rapport à celle en vigueur actuellement, mais de surcroît, des dépenses qui ne sont pas obligatoires pour les écoles publiques y figurent (exemple : la rémunération des ATSEM et des intervenants extérieurs). Les communes ne peuvent accepter de perdre la maîtrise de l’organisation scolaire locale en étant dépossédées de toute autorisation à donner pour les écoles privées. De plus, la disparité de traitement instaurée entre l’enseignement public et le privé raviverait les tensions autour de la question scolaire, les écoles privées exerceraient une concurrence déloyale de nature à menacer voire à réduire à néant les efforts engagés par les élus pour maintenir et promouvoir le service public d’éducation.

Compte tenu de ces éléments, la majorité des membres du Conseil Municipal décide de :

dénoncer l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et sa circulaire d’application

demander la modification de cet article ou son abrogation afin que disparaisse le privilège sans précédent consenti aux écoles privées

de suspendre la mise en œuvre de la circulaire de décembre 2005.


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