Législatives dans l’Oise, sept réponses au questionnaire : Éric Woerth UMP 4ème circonscription, Alexandre Babilotte-Baske, candidat MoDem 4ème circonscription ; Jean-Pierre Bosino, FG (PCF), 3ème circonscription ; Fabrice Dalongeville, candidat PRG-PS 5ème circonscription ; Isabelle Maupin, candidate EELV dans la 3ème circonscription ; Loïc Pen, candidat Front de Gauche, 7ème circonscription ; Alain Lebreton candidat POI, 3ème circonscription

lundi 4 juin 2012
par  lpOise
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Voici les six premières réponses reçues au questionnaire envoyé aux candidats dans l’Oise.

Nous avons reçu le 12 juin celle d’Éric Woerth postée le 9 juin, qui est candidat au second tour dans la circonscription de Chantilly. ELLE SE TROUVE EN PIÈCE JOINTE.

Réponse de Alexandre Babilotte-Baske, MoDem, 4ème circonscription :

1- Êtes–vous favorable à une proposition de loi visant à étendre la laïcité institutionnelle de l’École publique et de l’État sur tout le territoire de la République, c’est-à-dire, en particulier, à la suppression du statut clérical concordataire d’exception en Alsace-Moselle ?

Le statut de l’Alsace Moselle est particulier et découle directement de son histoire. Pour ma part je refuse tout sectarisme. La laïcité est l’un des piliers de la République et de la démocratie. Je suis donc favorable à une telle proposition.

2- Êtes-vous favorable à l’abrogation de l’article L. 511-2 du Code de l’éducation, issu de la loi d’orientation du 10 juillet 1989, en tant qu’il reconnaît "un droit d’expression" aux élèves. Ce qui est la source des tous les problèmes de présence de signes religieux au sein des établissements publics scolaires.

Je ne suis pas favorable à l’abrogation de cet article, ce serait un recul pour notre société. Pour autant les problèmes de présence de signes religieux à l’école publique doivent être bien évidemment réglés définitivement. Il suffirait, me semble-t-il, de redéfinir le droit d’expression des élèves en ce qu’il doit être respectueux d’un principe fondamental supérieur qui est celui de la laïcité.

3-Êtes-vous favorable à l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques qui contribuent à verser des milliards d’euros à l’enseignement privé essentiellement catholique ? Êtes-vous pour le principe « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’enseignement privé » ?

Le Versement de fonds publics aux écoles privées est la contre-partie d’un droit de regard de l’Education nationale sur les écoles privées. J’estime pour ma part que l’Education nationale doit continuer à avoir un droit de regard, mais cependant, le montant des fonds publics versés doit correspondre à un réel besoin financier de la part de l’établissement privé qui doit alors justifier de fonds privés insuffisants pour que l’éducation soit donnée dans les mêmes conditions que dans les établissements publics.

4 - Êtes-vous d’avis d’ajouter un 9° à l’article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres.

Je ne suis pas favorable à cette proposition parce qu’elle viendrait reconnaître des droits privés sur un intérêt général de service public.

5 - Êtes-vous favorable à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique ?

Je ne suis pas favorable à une telle modification.

6 - Etes-vous favorable à une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification profonde de la loi Léonetti ?

La loi Léonetti a permis une certaine avancée sur le sujet, peut-être pas suffisamment pour certains. Une étude sociologique s’impose pour savoir s’il s’agit d’une véritable attente de la société, car quid leges sine moribus ? Que sont les lois sans les moeurs ? Les lois doivent s’adapter à l’évolution de la société.

7 - Êtes-vous pour une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des 600 Fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale ?

Je suis favorable à toute forme de réhabilitation publique.

Réponse de Jean-Pierre Bosino, FG (PCF), 3ème circonscription

Madame, Monsieur,

Je souhaite par la présente répondre aux questions posées dans votre courrier reçu le 31 mai, dans le cadre des élections législatives.

D’un point de vue général, au regard de mon engagement politique, des valeurs que je défends, vous comprendrez que je partage globalement les positions de la Fédération de la Libre Pensée.

  1. Concernant l’extension de la laïcité institutionnelle de l’école publique et de l’État en Alsace-Moselle, sans réserve aucune, comme Jean-Luc Mélenchon, je partage cette revendication.
  2. S’agissant du "droit d’expression" des élèves, je ne crois pas qu’il soit à l’origine des problèmes de signes religieux à l’école et dans les établissements. Je suis par contre pour un renforcement des dispositions visant à interdire ces signes religieux et une application stricte de la laïcité.
  3. 100% d’accord avec votre proposition de lois Debré et autres et du principe "fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’enseignement privé".
  4. Bien-sûr il est possible de contraindre les communes à accorder une salle dans le cadre d’obsèques civiles, mais sachez que c’est déjà ce que nous pratiquons à Montataire chaque fois qu’il y a une demande.
  5. D’accord pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps. S’agissant de la recherche scientifique, il faut malgré tout mettre en place des dispositions interdisant tout aspect commercial, marchand, à partir du corps humain.
  6. Oui, je suis favorable au droit de mourir dans la dignité. Je pense aussi qu’il faut grandement améliorer les moyens dans les hôpitaux pour des services qui accompagnent la fin de vie.
  7. Oui, je suis favorable à la réhabilitation des 600 fusillés pour l’exemple de la 1ère guerre mondiale. Nous avons même au niveau de notre ville, soutenu le travail important mené par Jean-Claude Flament dans l’Oise sur ce sujet. Pour ma part, lors des cérémonies du 11 novembre, je rappelle toujours cette position qui ne serait que justice.

Vous souhaitant bonne réception de ces quelques mots, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Le Maire, Jean-Pierre Bosino

Réponse de Fabrice Dalongeville, candidat PRG-PS, 5ème circonscription

1. Êtes–vous favorable à une proposition de loi visant à étendre la laïcité institutionnelle de l’École publique et de l’État sur tout le territoire de la République, c’est-à-dire, en particulier, à la suppression du statut clérical concordataire d’exception en Alsace-Moselle ? Oui je suis favorable à cette proposition.

2. Êtes-vous favorable à l’abrogation de l’article L. 511-2 du Code de l’éducation, issu de la loi d’orientation du 10 juillet 1989, en tant qu’il reconnaît "un droit d’expression" aux élèves. Ce qui est la source des tous les problèmes de présence de signes religieux au sein des établissements publics scolaires. Oui

3. Êtes-vous favorable à l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques qui contribuent à verser des milliards d’euros à l’enseignement privé essentiellement catholique ? Êtes-vous pour le principe « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’enseignement privé » ? Oui mais à condition d’aménager une période de transition.

4. Êtes-vous d’avis d’ajouter un 9° à l’article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres. Oui j’y suis pleinement favorable

5. Êtes-vous favorable à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique ? Oui

6. Etes-vous favorable à une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification profonde de la loi Léonetti ?Oui, le PRG est d’ailleurs en pointe sur cette question

7. Êtes-vous pour une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des 600 Fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale ? Oui

Réponse d’Isabelle Maupin, EELV 3ème circonscription

1. Êtes –vous favorable à une proposition de loi visant à étendre la laïcité institutionnelle de l’École publique et de l’État sur tout le territoire de la République, c’est-à-dire, en particulier, à la suppression du statut clérical concordataire d’exception en Alsace-Moselle ? Oui

2. Êtes-vous favorable à l’abrogation de l’article L. 511-2 du Code de l’éducation, issu de la loi d’orientation du 10 juillet 1989, en tant qu’il reconnaît "un droit d’expression" aux élèves. Ce qui est la source des tous les problèmes de présence de signes religieux au sein des établissements publics scolaires. Peut-on résoudre un problème par une restriction du droit d’expression ? Non à mon sens. Par contre, travailler sur les symboles que sont les signes religieux, en en dégageant leurs multiples,diverses et parfois contradictoires interprétations me semble être le meilleur moyen d’ouvrir l’esprit de nos jeunes (enseigner et non éduquer)

3. Êtes-vous favorable à l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques qui contribuent à verser des milliards d’euros à l’enseignement privé essentiellement catholique ? Êtes-vous pour le principe « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’enseignement privé » ? Absolument, si cela est appliqué de même façon partout en France et pour toutes les écoles privées ( cf question 1 à légiférer en premier)

4. Êtes-vous d’avis d’ajouter un 9° à l’article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres. oui

5. Êtes-vous favorable à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique ? Aucune limite ne se conçoit que dans une société où tout serait sous contrôle démocratique et où chacun serait véritablement libre. Votre formulation est très libérale et peut être dangereuse pour les plus faibles dans une société marchande.

6. Etes-vous favorable à une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification profonde de la loi Léonetti ? La loi Léonetti de 2005 est un texte fondé sur la transparence et le dialogue. Elle concerne le droit des malades en fin de vie. Les grands traits de cette loi sont le fait qu’elle respecte la volonté de la personne de refuser un traitement, qu’elle permet l’interruption ou la non prescription de tout traitement jugé inutile ou disproportionné, et autorise, sous certaines conditions l’utilisation de traitements soulageant la souffrance, au risque d’abréger la vie. Elle oblige à mettre en œuvre des soins palliatifs. Par la désignation d’une personne de confiance, et la rédaction de directives anticipées, elle renforce le principe d’autonomie du patient devenu inapte à participer aux décisions le concernant.

Mais en respectant l’interdit fondamental de donner la mort, elle autorise à « laisser mourir sans faire mourir ».

Mesure insuffisante selon certains, voire inhumaine (arrêter l’alimentation artificielle et laisser mourir de faim par exemple), surtout quand la maladie n’est pas rapidement létale. On peut raisonnablement se poser la question de sa diffusion et de l’inégalité des moyens qui seront mis en place au sein du pays. Cette loi est promulguée alors que nous savons que des coupes budgétaires mettent à mal les hôpitaux et que la réduction du volume des médecins ainsi que leur répartition sur le territoire vont fragiliser le maintien et le suivi médical de milliers de personnes âgées en zone rurale. On observe donc une crainte légitime de voir des marchands s’emparer d’un nouveau produit, d’une nouvelle niche où des individus pourraient être la proie de personnes soignantes dénuées d’éthique et, face à cela, nous brandissons la défense de nos valeurs collectives et fondamentales. Et nous continuons de condamner devant des juges de la République, des personnes isolées, qui faute de moyens, d’accompagnement et dans ce que l’on peut qualifier d’isolement moral et de solitude extrême vont permettre à un de leurs proches de ne plus souffrir….Bien sûr, quel est le poids de la souffrance physique et psychique d’un petit nombre au regard des valeurs de la République ? Cette posture illustre bien la faille du système et le malaise qui y est associé.

Un réexamen de la loi Léonetti est prévu et on peut proposer quelques observations :

Il faudrait d’ores et déjà une vision de ce qui est pratiqué, cette vision doit être régulièrement proposée à la réflexion d’un comité de suivi de la loi. Ce comité peut être composé de citoyens, d’associations, d’experts, médicaux, para médicaux, scientifiques et éthiques.

Il faudrait inclure dans la loi un congé rémunéré d’accompagnement de fin de vie pour les familles qui le souhaitent.

Cette loi est essentiellement contestée par l’association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) qui elle défend l’euthanasie en phase terminale et le suicide assisté pour toute personne qui le réclame. L’ADMD revendique donc un droit individuel, la personne est seul juge et exige que la société assume une démarche individuelle.

C’est un bouleversement sémantique dans notre pays qui privilégie la morale collective à l’individu.

La liberté est la faculté d’agir sans contrainte, dégagé de toute obligation, selon sa volonté, sans être entravé par le pouvoir d’autrui

Elle oblige à examiner l’ambigüité de la demande : la demande peut être celle d’un patient en accord avec ses valeurs profondes, loin d’être une faiblesse ou une lâcheté mais beaucoup de personnes, en particulier âgées, disent souhaiter la mort sans rien faire pour la hâter.

Plutôt qu’une absence de sincérité, cela peut recouvrir une ambivalence : on espère le dernier sommeil tout en tenant à la vie, malgré des difficultés croissantes. A ce moment, énoncer le désir de mourir est encore une façon d’exister. Entendre : « plutôt mourir que vivre ainsi » est aussi entendre la demande de vivre autrement. A défaut de pouvoir être soulagée, la personne entend rester une vivante aux yeux de ses semblables. Accéder à sa demande serait aussi reconnaître que son désespoir est fondé et que sa vie n’a plus aucun sens.

La liberté concerne le statut de l’être humain au sein de la nature. Cette notion s’oppose en général au déterminisme, au fatalisme et à toute doctrine qui soutient la thèse de la nécessité du devenir…

Difficile de déterminer cette « liberté de mourir » qui est et doit rester individuelle, sans avoir au préalable exploré avec la personne qui souhaite cette « liberté », ce que recouvre cette question qui concerne l’immanence ou la transcendance de la volonté humaine par rapport au monde, donc ce qui sous tend nos convictions philosophiques et religieuses.

7. Êtes-vous pour une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des 600 Fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale ? Absolument

Réponse de Loïc Pen, Front de gauche 7ème circonscription

"Bonjour,

Un petit mot pour répondre à votre questionnaire...,

aux questions 1, 3, 4 et 7 je vous transmets mon accord avec les propositions que vous défendez sans aucune difficulté.

En ce qui concerne la question 2, si je suis en accord avec vous sur la fermeté à avoir envers les signes religieux à l’école, je reste attaché à la notion de droit d’expression des élèves ( j’ai pour ma part animé plusieurs organisations de lycéens et d’étudiant). Je pense qu’il faudrait donc mieux spécifier les règles qui régissent ce droit d’expression.

En ce qui concerne la question 5, la réponse me semble impossible à exprimer succinctement. Aucune limite à la recherche scientifique... la phrase ne peut me convenir. Si elle est tentante sur le papier, je garde à l’esprit que la science n’est pas neutre et qu’elle s’inscrit dans un rapport de force social et qu’à ce titre la société dans son ensemble doit être consulté sur son utilisation.

Quid sinon de la marchandisation du corps si son propriétaire peut en disposer sans règle collective ?

quid de la recherche génétique possible sur un sous homme utilisable comme travailleur soumis ?

Qu’il faille profondément modifier la loi sur la bioéthique, sans doute. Mais une fois encore le débat me semble trop complexe pour le résumer à la question telle qu’elle est posée. Cela mérite l’ouverture d’un grand débat public.

Enfin, l’épineuse question 6... oui il faudra une nouvelle loi sur le droit de mourir dans la dignité. En ce qui concerne la loi Léonetti, commençons par l’appliquer, par donner aux professionnels de santé les moyens de l’appliquer. là encore c’est d’un grand débat dont nous avons besoin.

Les dérives possibles de l’euthanasie sont effrayantes au quotidien et je m’exprime là en tant que professionnel de santé. Et pourtant ce doit être un droit fondamental que de choisir sa mort dans les derniers instants de la vie. Mais pas si on le fait contraint par le manque de moyen pour vivre bien sa fin de vie.

Je m’explique en quelques mots : la souffrance physique et morale due à la maladie peuvent aujourd’hui être parfaitement prises en charge dans la grande majorité des cas. Et pourtant faute de services adaptés, de professionnels formés, de moyens, ce n’est aujourd’hui pas le cas. Il faut, avant de légiférer sur ce droit fondamental donner tous les moyens de son exercice dans de bonnes conditions. Sinon on pourrait assister à des "euthanasies économiques".

On pourrait écrire des pages sur le sujet et il faudra de toute façon y revenir. Mais trancher ce débat en une phrase et en l’état actuel du soin en France est impossible.

En espérant que ces réponses vous éclairent sur la philosophie que je défendrai en cas d’élection, c’est à dire l’humain d’abord, cordialement, Loïc Pen

Réponse de Alain Lebreton, candidat POI 3ème circonscription :

  • Êtes –vous favorable à une proposition de loi visant à étendre la laïcité institutionnelle de l’École publique et de l’État sur tout le territoire de la République, c’est-à-dire, en particulier, à la suppression du statut clérical concordataire d’exception en Alsace-Moselle  ?

Oui. Je suis partisan de l’extension des lois laiques et de la loi de séparation des églises et de l’Etat sur tout le territoire de la République.

  •  Êtes-vous favorable à l’abrogation de l’article L. 511-2 du Code de l’éducation, issu de la loi d’orientation du 10 juillet 1989, en tant qu’il reconnaît "un droit d’expression" aux élèves. Ce qui est la source des tous les problèmes de présence de signes religieux au sein des établissements publics scolaires.

Oui je n’oublie pas que cet article a été utilisé, dans la question du « foulard de Creil  », pour justifier une entorse à la neutralité de l’école et pousser des élèves à se définir dans le collège à partir d’une option religieuse.

  •  Êtes-vous favorable à l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques qui contribuent à verser des milliards d’euros à l’enseignement privé essentiellement catholique  ? Êtes-vous pour le principe « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’enseignement privé  »  ?

Oui et j’ai d’ailleurs apporté ma signature à votre pétition nationale allant dans ce sens.

  •  Êtes-vous d’avis d’ajouter un 9° à l’article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres.

Oui C’est nécessaire pour respecter la liberté de conscience. J’ajoute que bien entendu il faut en parallèle faire stopper l’étouffement financier des communes afin qu’elles puissent effectivement offrir ce service public.

  •  Êtes-vous favorable à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique  ?

Oui ces lois doivent être modifiées. L’humanité a le droit de progresser librement dans la maitrise de la biologie humaine en vue de soigner mieux. Des limites à la recherche scientifique par crainte de toucher au vivant sont absurdes. C’est au contraire le progrès de la médecine et de la recherche qui protège le vivant et la recherche du profit qui nuit aux êtres vivants.

  •  Etes-vous favorable à une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification profonde de la loi Léonetti  ?

Oui nous connaissons les limites de cette loi et il n’est pas normal que certains citoyens quittent le pays pour trouver une aide appropriée quand ils désirent mettre fin à leurs souffrances et éviter une extrême dégradation de leur fin de vie.

  •  Êtes-vous partisan d’une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des 600 Fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale  ?

Oui bien entendu une décision de ce type ne serait que justice pour les citoyens emportés dans cette furieuse guerre mondiale.


Le porte parole de la candidate UMP Mme Salmona, de la 3ème circonscription nous a invités par téléphone à une réunion publique le soir même à Creil.