Groupe départemental
Fernand Pelloutier
de la Libre Pensée

Communiqué du 16 mars 2016.

Projet de Loi Travail. Alerte à tous.

Motion d’urgence au gouvernement.
Demande aux députés des Yvelines de prendre position pour le retrait du projet de loi travail.

C’est avec stupéfaction que nous, syndicalistes et membres de la Libre Pensée, avons lu, dans le projet gouvernemental de loi travail, la proposition de modification de l’article L. 1121-1 du code du travail.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1121-1 du Code du Travail indique :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

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L’article L. 1132-1 en tire les conséquences pour garantir aux salariés leur liberté de conscience, un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République résultant de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Eglises et de l’Etat, et les protéger de toute discrimination :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mÅ“urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

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L’avant-projet de loi portant « réforme du Code du travail » propose au Parlement de modifier l’article L. 1121-1 de la façon suivante :

« Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés ou droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

Que signifient « les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » ?
Qui en sera juge ? Le directeur ? Les actionnaires ?
Qui va les définir ?
Qui va donc s’arroger le droit de définir ainsi les libertés individuelles et collectives des salariés ?

Cela remettrait à la discrétion de l’employeur le pouvoir de trier ses employés, et cela sans limite, les privant de leurs droits et de leurs possibilités de recours.

Cela donnerait le pouvoir exorbitant à l’employeur, à travers le règlement intérieur de son entreprise, d’imposer un profil type à ses salariés. Ce serait l’arbitraire assuré et le début de la tyrannie.

Imaginons par exemple le cas, en France, d’une filiale d’une multinationale étrangère, dans laquelle il deviendrait possible à ses dirigeants d’imposer aux salariés des restrictions ou des injonctions individuelles contraires aux lois de la République…

« Les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » prendraient le pas sur toutes les autres dispositions de préservation des libertés individuelles et collectives.

Nous sommes autant indignés par le fond de cette modification du Code du travail que par la méthode utilisée : camoufler, au détour d’une modification d’un article du code du travail, une atteinte aussi fondamentale aux libertés imprescriptibles de chacun.

Bien entendu, la remise en cause de cet article du code du travail s’inscrit dans les autres atteintes aux droits des salariés qui conduisent les confédérations syndicales, les organisations syndicales de jeunesse et la fédération nationale de la Libre Pensée à caractériser ce projet de loi comme ni amendable, ni négociable et qu’il doit être retiré.

Nous attirons l’attention de tous les démocrates sur la nécessité renouvelée de la nécessaire défense de la loi de 1905, loi universelle de liberté et de paix.

Cette motion est envoyée immédiatement au gouvernement ainsi qu’aux députés des Yvelines.

Je soutiens cette exigence.

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