Pas de subvention excemptionnel aux école privée
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Pas de subvention exceptionnelle aux écoles privées catholique
Lors du conseil municipal de Fleury du 11 mai 2015 le Maire a accordé une subvention exceptionnelle de 3500€ à l’école privée Catholique Notre Dame de Villedieu les Poêles afin de payer des travaux d’investissement.
Réponse de la Préfète.
Je vous joins la copie de la lettre, par laquelle j’informe monsieur le Maire de Fleury de la réglementation en matière de participation scolaire, plus particulièrement de l’impossibilité pour une commune de financer des dépenses d’investissement d’une école privée. Je lui demande de procéder au retrait de la délibération du 11 mai 2015, décidant une subvention exceptionnelle à l’école privée Notre Dame de Villedieu-les-Poêle.
