Dans un premier temps, il s’agissait surtout de bénéficiaires du CPAS (revenu d’intégration) qui entraient dans le collimateur de l’Office des étrangers. Puis ce fut le tour de chômeurs. Plus précisément, bénéficiaires d’une allocation de chômage ayant travaillé moins de 12 mois en Belgique. Depuis 2013, l’ordre de plier bagage concerne également des travailleuses et des travailleurs européens (oui, travailleuses et travailleurs) employés à temps plein. Ces sont des Espagnols, des Français, des Italiens, des Hollandais, ainsi que des Roumains ou des Bulgares, qui avaient déniché un emploi (oui, un emploi) dans le cadre de l’article 60 de la loi du 8 juillet 1976.
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Dans tous les cas, le prétexte serait que ces citoyens européens représentent une "charge déraisonnable" pour notre sécurité sociale, et donc pour le budget de l’état ; la justification que ces gens-là viennent faire du tourisme social en temps de crise, alors que tous les moyens sont bons pour se serrer la ceinture ; et l’alibi serait que ce sont les règles européennes qui sont d’application. Voilà que le théorème est finalement bouclé : "c’est l’Europe qui nous le demande".
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_Cette attitude est tout simplement injustifiable et inacceptable : éthiquement, politiquement et juridiquement.
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Elle est inacceptable sur le plan éthique, non seulement parce que cela vient d’un pays qui était d’émigration jusqu’à la Première Guerre Mondiale. Mais surtout parce que si ce pays est aujourd’hui globalement et avant tout d’accueil, ceci est une des conséquences principales des politiques d’immigration qui ont permis le développement industriel du pays. Les fameuses affiches roses de la Fédération du charbonnage, qui faisaient l’éloge de la sécurité sociale belge pour attirer les travailleurs italiens et marocains, n’étaient pas au bout du compte une forme de tourisme social pratiqué à l’inverse ?
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Sur le plan politique, parce que malgré tous les discours populistes et xénophobes, les analystes sociaux de toute origine et provenance, y comprise la Commission européenne, ont largement prouvé que les migrations ne constituent finalement une menace qu’à l’équilibre budgétaire des pays d’origine des migrants. La cause principale des flux migratoires intra-européens étant de nature économique, les chiffres montrent que les migrants se déplacent à la recherche d’un emploi, et que généralement et malgré la crise, ils arrivent à en décrocher un. En tout cas, la population étrangère dans son ensemble apporte globalement aux caisses de l’État plus de ce qu’elle en obtient sous forme d’aides et de subsides.
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Sur le plan juridique, le comportement de l’État belge s’appuie sur une interprétation à la carte des lois européennes. Depuis déjà les années ’60, les conditions d’exercice du droit à la libre circulation sont codifiées par des dispositifs législatifs européens pas toujours très simples. Aujourd’hui deux pilastres régissent le système : la Directive 2004/38 et le Règlement 883/2004.
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La Directive 2004/38, qui a rassemblé dans un seul texte le corpus législatif complexe existant dans ce domaine, définit un certain nombre de règles auxquelles tous les pays sont obligés d’obéir en matière de droit au séjour. Citons-en simplement quelques-unes :
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> Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pendant une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’obligation d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valable (art. 5.1)
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> Tout travailleur citoyen de l’Union, salarié ou indépendant, a le droit de résider sans autre condition que celle d’être un "travailleur" au sens de l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union européenne (7.1)
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> Les citoyens de l’Union conservent le statut de travailleur, salarié ou non salarié, même s’ils se trouvent en chômage involontaire après 12 mois de travail et s’ils se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi (7.3)
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> Les autres personnes n’exerçant pas d’activité économique doivent également disposer de "ressources suffisantes" et d’une assurance maladie complète pour elles-mêmes et pour leur famille, afin de ne pas devenir une "charge déraisonnable" pour le système d’assistance sociale et pour le système de soins de santé du pays d’accueil (14.1).
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> Dans certains cas spécifiques, et lorsqu’il est permis de douter qu’un citoyen de l’Union remplisse les conditions de séjour, le pays d’accueil peut vérifier si c’est effectivement le cas. Cette vérification ne peu en tout cas être "systématique" (14.2)
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> Tout citoyen de l’Union qui cherche un emploi ne peut être éloigné tant qu’il est en mesure de faire la preuve qu’il continue à chercher un emploi et qu’il à des chances réelles d’être engagé (14.4)
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> Tout citoyen de l’Union a le droit de bénéficier des prestations d’assistance sociale au même titre que les ressortissants du pays d’accueil (24). Le recours au système d’assistance sociale n’entraîne pas automatiquement une mesure d’éloignement (14.3)
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> Après une période de cinq ans, tout citoyen de l’Union ayant séjourné légalement sur le territoire d’un autre État membre acquièrent le droit de séjour permanent, sans conditions (16.1)
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> Tout citoyen de l’Union qui séjourne sur le territoire d’un autre État membre bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’accueil. Ce bénéfice s’étend aux membres de la famille, même s’ils n’ont pas la nationalité d’un État membre (24).
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Le Règlement 883/2004 a réuni et précisé à son tour les normes et les principes déjà mis en œuvre dans les années ’60 et ’70, ainsi que les quelques 500 arrêts de la Cour de Justice européenne, devant garantir les droits à la sécurité sociale aux personnes qui se déplacent d’un État membre à un autre. Basé sur un fondement d’égalité de traitement et de non discrimination sur base de la nationalité (art. 4), ce règlement a confirmé entre autre le principe de "totalisation des périodes" (art. 6), grâce auquel, pour donner un exemple, si vous avez travaillé en France, en Italie et en Belgique, et dans ce dernier vous êtes tombés au chômage, au moment de calculer vos allocations ce pays est obligé - sans dérogation et sans restriction - à tenir compte de tous les périodes de travail que vous avez accompli, y compris dans les autres pays européens.
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Revenons alors à ces inquiétants « touristes sociaux », que seraient les bénéficiaires du CPAS, les chômeurs et les travailleurs sous article 60.
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En ce qui concerne les bénéficiaires du CPAS, leur éloignement ne peut en aucun cas être la conséquence automatique de leur recours au système d’assistance sociale (art. 14.3 de la Directive), le pays d’accueil étant obligé d’examiner si ce besoin d’assistance résulte de difficultés temporaires, en tenant compte de la durée du séjour, de la situation personnelle et du montant des prestations d’assistance sociale éventuellement octroyées (art. 8).
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Passons maintenant aux chômeurs. Le 2 avril dernier, dans le cadre d’un débat parlementaire, la secrétaire d’État Maggie De Block a précisé que, s’appuyant sur la Directive, l’Office des Étrangers a effectivement récolté des données à caractère personnel relatives aux citoyens de l’Union européenne "qui sont au chômage pendant six mois consécutifs et qui ont travaillé pendant moins de douze mois avant cette période de chômage". Or, l’allocation de chômage n’est pas de l’aide sociale. Tout au contraire, elle est fondé sur un système assurantiel, c’est-à-dire un système de protection sociale dans lequel les individus cotisent proportionnellement à leur revenu et reçoivent des prestations proportionnelles à leur cotisation. L’expulsion du territoire de ces personnes est une décision qui s’inspire d’une interprétation minimaliste de la Directive sur la libre circulation, ce qui est au moins étonnant de la part d’un des pays fondateurs de l’Union européenne actuelle.
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Mais ce n’est pas tout. Tout le monde le sait, en Belgique on n’a pas facilement accès au chômage sur base de moins de douze mois de travail. Si c’est le cas, c’est que le travailleur (ou la travailleuse) a probablement cotisé dans un autre pays de l’Union européenne. Ces expulsions privent le travailleur, citoyen européen, non seulement de son droit de séjours, mais également de son droit à la "totalisation" de ses périodes de travail, l’expulsion comportant de facto l’interruption de l’histoire contributive de la personne et par conséquence la perte de ses droits assurantiels, qu’elle ne pourra jamais récupérer dans son pays d’origine, ni ailleurs.
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Imaginons le cas d’un ressortissant italien (ou français ou roumain, peu importe) qui a travaillé 5 ans dans l’état membre A et 5 ans dans l’état membre B, avant de venir finalement s’installer en Belgique. Ici il trouve un emploi, mais son usine ferme les portes seulement 8 mois après. Sur base du règlement européen 883/2004, il remplirait toutes les conditions pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, en totalisant ces 8 mois de travail en Belgique avec ses périodes accomplies dans les autres états membres. Sur base par contre de la directive 2004/38, il est expulsé six mois après. Voilà qu’avec ses 10 ans et 8 mois de travail ininterrompu il se retrouve sans emploi et sans allocations. Et pourtant, on devrait lui appliquer les mêmes bénéfices et les mêmes obligations que les ressortissants belges. Voilà donc qu’en utilisant une fenêtre ouverte par une directive, l’État belge entre en route de collision avec un règlement européen qui, contrairement à une directive, est obligatoire tel quel dès sa publication[1].
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Tout cela, est-il légal compte tenu des lois européennes ? Et surtout, est-il légitime sur le plan politique et éthique ?
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Et terminons, pour ainsi dire, avec les expulsions des travailleurs, véritable cerise sur le gâteau de cette nouvelle chasse aux "touristes sociaux". En retirant le droit de séjour à des Européens employés à temps plein, l’Etat fédéral se justifie en prétextant du caractère subsidié des emplois "Article 60". Toujours selon la secrétaire d’État, "ces emplois subsidiés, créés dans un but de réinsertion, ne peuvent être assimilées à des activités économiques réelles et effectives permettant à ce seul titre de se voir reconnaître la qualité de travailleur salarié". Comme l’a dit très clairement la présidente du CPAS de Schaerbeek, Dominique Decoux, ce raisonnement est pour le moins étrange, erroné, et choquant : "Il reflète une vision de la société qui, implicitement, hiérarchise les personnes et leurs activités en fonction de leur statut administratif et de leur plus ou moins grande utilité supposée". Selon l’Office des étrangers, un travailleur engagé dans un emploi subsidié ne pourrait être reconnu comme un travailleur salarié. Cette remise en question de la qualité de travailleur salarié à la seule raison de l’origine publique des rémunérations est parfaitement contestable au vu de la jurisprudence de la Cours de justice de l’UE. De plus, elle contredit très clairement la loi organique des CPAS de 1976. Le SPP Intégration sociale explique d’ailleurs lui-même sur son site que le contrat de travail Article 60 est "un contrat de travail salarié classique"... Et le papier que l’on signe avec le CPAS est bel et bien un contrat de "travail" dont un des signataires y apparait justement en tant que "travailleur".
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Ensuite, un emploi subsidié à finalité de réinsertion, comme c’est les cas d’un Article 60, ne pourrait être considéré comme une activité économique réelle ? Comme beaucoup d’autres pays européens, la Belgique a mis en place, depuis le début des années 80, toute une pléthore de plans d’aide à l’emploi, tels qu’Activa, Rosetta, PTP, ACS... Pourquoi l’État continue-t-il à financer ces mesures s’il considère qu’elles sont sans valeur économique ? Plus concrètement, si un travailleur Article 60 employé dans un hôpital, dans une école de cirque ou dans un autre service à la population n’exerce pas une activité économique réelle et effective, doit-on penser la même chose de tous les travailleurs du social, de la culture, de l’enseignement ?
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Le droit à la libre circulation est l’un des avantages de l’Union européenne les plus visibles et les plus appréciables pour le citoyen individuel. Près de 13 millions de personnes ont exercé ce droit et vivent aujourd’hui dans un autre pays de l’UE.
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Aucun pays n’échappe à ce phénomène. Et même ceux et celles qui comme nous vivent aujourd’hui dans un pays qui est globalement et avant tout d’immigration, ont malgré tout conservé une certaine tendance à plier bagages à un moment donné. Le nombre de citoyens belges vivant à l’étranger, par exemple, est passé d’un peu moins de 300.000 à plus de 380.000 en dix ans (+25%), selon les chiffres des Affaires étrangères. En croisant ces chiffres avec les statistiques de l’ONU et des pays de destination, le nombre de belges vivants régulièrement à l’étranger peut-être estimé à plus de 500.000. La France est leur destination préférée, suivie par les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suisse. Quant à l’Italie, l’Espagne et le Portugal, il s’agit souvent de Belges pensionnés qui vont habiter dans ces pays.
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Allez, que chacun rentre dans son pays. Tout cela nous inquiète. Pire, nous alarme. Il s’agit carrément d’une attaque frontale au projet d’intégration européenne par un des ses propres fondateurs, et qu’à défaut d’une réaction vigoureuse et immédiate pourrait un jour facilement se reproduire dans d’autres États membres. Les expulsions des Afghans nous avaient déjà indignés et mobilisés. Le terme "expulsion" associé aujourd’hui au destin d’un citoyen (ou d’une citoyenne) européen nous fait brutalement peur. C’est quelque chose de terriblement proche, qui pourrait arriver à chacun d’entre nous. À celles et à ceux qui ont déjà exercé leur droit de se déplacer librement dans l’espace européen, qui sont sur ​​le point de le faire, ou qui ont un enfant qui certainement le fera : en tant qu’étudiant, précaire, chômeur, travailleur, retraité, ou tout simplement motivé par le désir d’aller exploiter celles qui jusqu’à hier étaient les possibilités que la citoyenneté européenne semblait offrir. Et tout cela à la veille d’un rendez-vous électoral qui se profile comme l’un des plus intéressants de l’histoire de l’Union européenne. Ah, et de la Belgique aussi !
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Carlo CALDARINI, sociologue, directeur de l’Observatoire des politiques sociales en Europe de l’Inca-Cgil, Bruxelles ; Marco MARTINIELLO, professeur et directeur du Centre d’études de l’ethnicité et des migrations à l’Université de Liège, professeur visiteur au College of Europe de Natolin, Varsovie ; Michel HUYSSEUNE, professeur de sciences politiques, Vesalius College, Vrije Universiteit Brussel ; Jean-François TAMELLINI, secrétaire fédéral de la FGTB ; Stefano GIUBBONI, professeur de droit du travail, Università di Perugia ; Edith PICHLER, professeure de sociologie des migrations, Universität Potsdam ; Sonia MCKAY, professeure d’études socio-juridiques européennes au Working Lives Research Institute, London Metropolitan University ; Laurent VOGEL, juriste, chercheur senior à l’Etui, Institut syndical européen ; Albert MARTENS, professeur honoraire à la KU Leuven, Faculteit Sociale Wetenschappen ; Anne MORELLI, historienne et professeure honoraire à l’Université Libre de Bruxelles ; BRUXELLES LAÏQUE ; Pierre GALAND, président de la Fédération Humaniste Européenne ; Morena PICCININI, présidente de l’INCA CGIL ; Andrea REA, professeur de sociologie à l’ULB et coordinateur du Centre de recherche sur les migrations, l’asile et le multiculturalisme
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Contacts : Carlo Caldarini
Inca Cgil - Observatoire des politiques sociales en Europe
www.osservatorioinca.org
c.caldarini ( arobas. ) osservatorioinca.org
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Ce document est une synthèse. Sa version intégrale peut être consultée à l’adresse suivante : www.osservatorioinca.org/section/image/attach/EXPULSIONS.pdf